La LSFin et la LEFin, on fait le point

La LSFin et la LEFin, on fait le point

Publié le : 14 juin 20225 mins de lecture

Lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou autres « mauvais placements » est devenu une priorité. Ainsi, le 15 juin 2018, l’Assemblée Fédérale Suisse a adopté deux nouvelles lois : la LSFin, loi sur les services financiers et la LEFin, loi sur les établissements financiers. Ces deux textes visent à protéger davantage les clients, à uniformiser les conditions de concurrence et à rendre plus compétitive les places financières.

La loi sur les services financiers, LSFin

Depuis le 1er janvier 2020, les prestataires de services financiers, les conseillers à la clientèle et les fournisseurs d’instruments financiers sont désormais soumis à quelques obligations. Si vous voulez des conseils, cliquez-ici.

En effet, ils doivent procéder à la classification de leurs clients, en trois catégories : privés, professionnels ou institutionnels. Chaque niveau bénéficie d’un niveau de protection plus ou moins important. Les clients peuvent néanmoins changer de catégories si toutefois, ils remplissent les conditions. Une notion d’opting-in et d’opting-out autorise ces basculements d’une catégorie à l’autre. Le client est dit privé lorsque sa fortune personnelle est égale à au moins 2 millions CHF. Les clients professionnels incluent toutes les grandes entreprises, dont le bilan est supérieur à 20 millions CHF. Les clients institutionnels, quant à eux, comprennent les établissements nationaux et supranationaux.

Quatre règles de comportement sont par ailleurs, devenues incontournables. Les prestataires ont une obligation d’information. Ainsi, le client doit connaître la catégorie dans laquelle il se trouve et les autorisations y afférant. D’autre part, tous services financiers convoités sera accompagné d’explications claires, autant au niveau du produit lui-même, qu’au niveau des risques qui y sont liés.

Le prestataire doit aussi vérifier que la demande du client correspond à sa situation financière. De même, il doit tester les connaissances du demandeur sur le service escompté. L’expérience et les acquis du client sont ainsi pris en compte, mais à des niveaux différents suivant la catégorie. Cependant, il doit parfaitement connaître le produit, à charge sinon au prestataire de l’informer de la manière la plus transparente.

Des documents relatifs aux services financiers proposés au client sont systématiquement fournis, dans un délai de 10 jours ouvrables.

La dernière obligation concerne l’application des principes de transparence et d’égalité de traitement. L’intérêt du client reste au centre des préoccupations du prestataire, aucun favoritisme par exemple, ne sera plus consenti.

La loi sur les établissements financiers, LEFin

Les gestionnaires de fortune, les négociants en valeurs mobilières, les trustees et les négociants en métaux précieux sont, eux aussi, sous la houlette d’une nouvelle loi, qui leur impose principalement un cadre prudentiel.

Ils doivent ainsi répondre à certaines exigences, dont un système de contrôle interne plus efficace. Ainsi, une partie du personnel doit être formée et acquérir les compétences nécessaires dédiée à cette tâche. Deux dirigeants qualifiés au moins sont exigés. Leur formation doit concernée la gestion de fortune pour des tiers et leur expérience dans ce domaine doit être supérieure à 5 ans.

Par ailleurs, les dirigeants doivent être exempts de tout soupçon de malversation ou autres « défaillances ». … Leur activité est irréprochable.

En matière de capital et de fonds propres, certaines conditions sont désormais exigibles. Le gestionnaire de fortunes doit posséder un capital minimum de CHF 100’000 qui doit être maintenu continuellement.

Les éventuels différents entre prestataires de services financiers et clients sont traités par un organe de médiation, instauré par la FINMA.

Tous les établissements concernés par cette loi, ne pourront professer qu’avec une autorisation établie par une autorité de surveillance compétente, la FINMA, qui est un organe de surveillance. Un système d’agrément en cascade a été mis en place.

Cette demande d’autorisation, obligatoire pour les gestionnaires de fortunes et les trustees, s’effectue sur une plate-forme. L’établissement de la demande donne lieu à une transmission des données à une OS, agréée par la FINMA, et déterminée au choix par le demandeur. Celle-ci étudie ensuite la requête et donne son accord ou non. Elle avise alors le gestionnaire qui lui-même avertit la FINMA. 

Ces deux lois, désormais en vigueur, tentent de rendre les marchés financiers suisses plus transparents et plus protecteurs pour les clients. Leur vote a cependant donné lieu à des discussions parfois âpres et remis trois fois à l’ordre du jour avant une approbation définitive. Elles complètent ainsi la loi sur la surveillance des marchés financiers, la LFINMA et la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, la LIMF. 

 

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